CARRE D’OR : LA VILLE SE TROMPE …

AuCarredOr

L’article du jour de L’INDÉPENDANT dans lequel le maire de Perpignan s’est exprimé sur le projet « Carré d’Or » appelle de notre part plusieurs questions et remarques:

  • Selon Jean-Marc PUJOL, « il faut sincèrement revenir aux faits. Ce n’est pas une prorogation du permis de construire mais une modification accessoire du permis de construire »: A vrai dire, on ne comprend pas la nuance. Les faits sont, quant à eux, très clairs : le document signé le 16 juillet par le maire de Perpignan est bien une prorogation du permis de construire qui donne une année supplémentaire au promoteur pour réaliser son projet. Il faut savoir qu’un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2010 (c’est le cas de celui-ci) est valable 3 ans (avec la possibilité d’une seule prorogation d’un an). Le promoteur avait donc largement le temps de réaliser son projet… Pendant ces 3 années, rien n’ a été réalisé sur le site, sauf quelques remuages de terre opportunistes, histoire de maintenir la validité (discutable) du permis ….
  • Et de poursuivre : « Si nous n’avions pas signé ce document, je craignais que le pétitionnaire, c’est-à-dire le promoteur qui a fait cette demande de prorogation, nous attaque devant les tribunaux pour rejet illégal ». Comme nous l’avons précisé à plusieurs reprises, ce projet a changé de nature ces dernières années pour passer d’un centre commercial dédié à l’équipement de maison vers un centre très majoritairement orienté vers l’habillement et l’équipement de la personne, donc concurrent des commerces du centre-ville. Non seulement, cette nouvelle orientation n’est pas permise par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) comme le rappelle le Maire,  mais – comme nous l’expliquions toujours – un changement d’orientation obligeait le promoteur à solliciter une nouvelle autorisation devant la commission départementale des affaires commerciales (CDAC). La loi 73-1193 du 27 décembre 1973 dispose, en effet, que : « Lorsque le projet subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente, le préfet saisit à nouveau la commission départementale d’urbanisme commercial qui doit alors statuer dans un délai de deux mois« .
  • Rien n’interdisait à la ville de s’appuyer sur ces faisceaux d’informations et l’absence de réponses claires du promoteur pour ne pas proroger le permis au motif que le « nouveau » projet contrevenait aux contraintes urbanistiques et commerciales (qu’il nécessitait une nouvelle autorisation). La ville prenait, certes, un risque d’être attaquée, mais le promoteur aurait été contraint d’apporter en justice la preuve que son projet n’avait pas varié de son origine (en présentant, par exemple, la liste des enseignes déjà engagées sur le projet). Au passage, les commerçants du centre-ville « gagnaient » au moins un an de répit, le temps que la procédure juridique aille à son terme. On nous répondra que « ce n’est pas si simple que cela … », « que l’on se trompe d’analyse juridique … », « que la jurisprudence est abondante (c’est faux !) » … En tous cas, mieux vaut prendre ce risque que d’autoriser aveuglément un projet et se voir mis devant le fait accompli d’enseignes de prêt-à-porter largement majoritaires en nombre et en surface …
  • Cela aurait fait perdre une fortune aux contribuables perpignanais mais aussi pu remettre en cause la totalité du projet« . Pour information, la seule fois qu’une ville a été sanctionnée dans une situation pareille (c’était la ville de Nantes qui refusait de proroger le permis d’un projet commercial), le Conseil d’État l’a condamnée à 6.000 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative … 6.000 euros: nous sommes loin d’une « fortune » …
  • A la question de L’INDEPENDANT « Avez-vous eu des contacts avec les promoteurs ?, Jean-Marc PUJOL répond: « Je leur ai écrit plusieurs fois, sans obtenir de réponses. Je les ai mis en demeure de respecter leurs obligations commerciales et je leur ai affirmé ma vigilance sur ce dossier ».
    La ville est tellement vigilante qu’elle signe la prorogation à un promoteur qui ne daigne même pas répondre à ses questions ! Alors, puisque la mairie a décidément beaucoup de difficultés à savoir ce qu’il se passe sur le projet, voici ce que nous sommes en mesure de publier :
  • Le promoteur, dans son dernier rapport financier, déclarait que « le projet possède l’ensemble de ses autorisations et (que) les travaux commenceront dès que le niveau de pré-commercialisation (pré-location d’une partie des commerces en amont de la construction sera suffisant) ». Et de rappeler, dans un autre communiqué, que déjà « 1975 mètres carrés de magasins avaient été loués« . A ce jour, nul doute que le promoteur a donc une parfaite connaissance des enseignes qui viendront s’implanter sur le secteur. Fort de la prorogation de son permis de construire, le promoteur vient de lancer fissa l’appel d’offres pour ses travaux ! Preuve qu’il a obtenu suffisamment de baux signés pour lancer ses investissements …
  • Par ailleurs, depuis 2011, il est clair que la ville dispose d’informations précises sur l’état des enseignes signées ou en cours de signature sur le (futur) centre commercial : d’après nos calculs sur la base des preuves dont nous disposons, 8164 mètres carrés étaient « bouclés » pour des enseignes d’équipement de la personne (Nocibé, Jennyfer, Celio, Créange …), soit 45% des surfaces. 2326 mètres carrés étaient réservés par des enseignes d’alimentation-restauration (Paul, Table d’Asie, etc …), soit 13% des surfaces. Tandis que 7.796 mètres carrés étaient finalement consacrés à l’équipement de la personne (Mr Bricolage, Mobilier de France, etc …) soit seulement 43% des surfaces. L’autorisation de la CDAC (ex-CDEC) porte sur près de 20.000 mètres carrés de surfaces commerciales avec un maximum de 4.000 mètres carrés, soit 20% du total,  réservés à l’équipement de la  personne ou à la restauration. Selon nos relevés, on explose donc les compteurs en termes d’enseignes concurrentes de celles du centre-ville. On est donc très loin du compte et ces informations auraient pu inciter la mairie à saisir la préfecture afin qu’une nouvelle CDAC se prononce… mais il n’en a rien été. Pourquoi ?

Que les choses soient claires, pas plus L’Olivier que les commerçants du centre-ville ne sont contre les grandes surfaces. Pas plus que nous sommes contre le projet ou le promoteur du Carré d’Or. Mais la France est un État de droit où une autorisation donnée selon un certain nombre de critères ne peut pas être détournée sans conséquences. La Ville a connaissance des opérations commerciales en cours et à venir sur ce projet ou, du moins, comme nous l’avons fait, elle aurait pu par ses propres moyens se bâtir une conviction sans attendre indéfiniment la réponse du promoteur. Au lieu de cela, les autorisations ont été signées dans la précipitation sans explorer sérieusement les voies de recours qui lui étaient offertes à la fois pour faire respecter les engagements du promoteur et préserver les commerces du centre-ville. Ce ne sont que des faits et nous ne portons aucun jugement de valeur mais nous pensons qu’il est encore temps à nos élus de réparer une situation qui s’avère dramatique pour le centre-ville. Une prorogation de permis peut faire l’objet d’un retrait … C’est ce que nous demandons en attendant des réponses claires de la part du promoteur !

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28 août 2014
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