CG66 – RAPPORT SEVERE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES…EXTRAITS…

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Le rapport de la chambre régionale des comptes daté de novembre 2014, vient d’être rendu public ce 29 avril 2015…Des conclusions sévères qu’il aurait été utile de porter à la connaissance des électeurs…Les remarques des magistrats pointent une absence d’exigence dans le suivi des indus RSA-RMI, une légèreté dans les dépenses de communication, des participations financières hasardeuses,  une gestion de la masse salariale « à la vas-y que j’te pousse »….Nous reprenons ci-dessous les termes les plus marquants du rapport, (que vous pouvez retrouver ici) qui montrent ce que nous avons toujours dénoncé, à savoir une gestion départementale calamiteuse ! 

  LE CONTEXTE…

Le département des Pyrénées-Orientales couvre une superficie de 4 116 km2. Au 1er janvier 2013, il compte 448 890 habitants (données INSEE), soit un accroissement démographique de 14,2 % par rapport au recensement de 1999 (392 803 habitants). Plus de 70 % de la population est regroupée dans l’arrondissement de Perpignan. La population âgée est supérieure à la moyenne nationale : les plus de 75 ans représentent 12 % de la population, contre 9,1 % en France métropolitaine et 10,7 % en moyenne pour les autres départements de la région Languedoc-Roussillon (2012).

 Le montant du budget primitif 2013 s’élève à 725,2 M€, 526,9 M€ en fonctionnement et 198,3 M€ en investissement (budget principal).

 QUELQUES POINTS RELEVÉS PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES…

 Les dépenses RMI-RSA : les indus…

L’examen des comptes révèle l’importance des créances du département sur des tiers pour indus au titre des minimas sociaux, lesquelles restent à recouvrer .

En 2012, sur plus de 7,9 M€ de créances pour indus, près de 4,8 M€ concernent des revenus de l’ancien RMI indument versés.

 Les dépenses de fonctionnement…

Le montant des dépenses réelles de fonctionnement, rapporté au nombre d’habitants, est égal à 1 002 € en 2012, soit un niveau notablement plus élevé que la moyenne de la strate de 893 €.

 La gestion de la masse salariale au conseil général…

(…) La masse salariale (traitements, salaires, charges sociales et autres charges assimilées), d’un niveau de 96,5 M€ en 2012, représente le 2ème poste des dépenses de fonctionnement après les aides à la personne (annexe n° 15). Les charges de personnel ont constitué une part croissante des dépenses de fonctionnement. Alors qu’elles se situaient à 17,3 % en 2007, elles sont passées à 21,6 % en 2012.

Cette tendance haussière se constate dans tous les départements, à la faveur des transferts issus de l’acte II de la décentralisation. A compter de 2009, la progression de la masse salariale apparaît plus pondérée (+ 2,7 % par an depuis lors). Pour autant, les Pyrénées-Orientales se caractérisent par un ratio de dépenses de personnel rapportées au nombre d’habitants plus élevé qu’ailleurs avec 152 € contre une moyenne de 145 € en 2007, et 216 € contre une moyenne de 205 € en 2012.

 L’effectif départemental a connu une progression continue ces dernières années, passant de 2 160 agents en 2008 à 2 507 agents en 2012, soit une augmentation de l’effectif de 16 % (+ 347 agents).

La progression des effectifs a été particulièrement sensible jusqu’en 2008, en conséquence de l’intégration des agents de l’État dans le cadre de la décentralisation acte II. Les effectifs ont ainsi augmenté de 590 agents, chiffre correspondant aux 496 agents transférés en application des dispositifs de la loi auxquels se sont ajoutés 94 postes supplémentaires créés à l’initiative du département et correspondant pour majeure partie aux personnels vacataires des collèges non compris dans les transferts.

Parallèlement, les recrutements de PNT (personnel non titulaire) temporaires, à savoir les vacataires, les renforts de service, les remplacements momentanés de titulaires, les contrats saisonniers, les collaborateurs de cabinet ainsi que les apprentis, ont fortement augmenté (+ 75 %), accroissant la dépense annuelle de plus de 1,1 M€ (1,4 M€ en 2008, 2,5 M€ en 2012).

L’absentéisme au conseil général

La mesure de l’absentéisme durant la période sous revue révèle un net accroissement de 32 % des journées d’absence (40 685 journées en 2008, 53 392 en 2012). Cette augmentation est liée à l’évolution du volume des effectifs de la collectivité ainsi qu’à une meilleure prise en compte de l’ensemble des absences.

Le taux d’absentéisme connaît également une dégradation, passant de 22,2 jours d’absence par agent en 2008 à 26,3 jours en 2012. Les données comparatives disponibles attestent d’un niveau d’absentéisme pour raisons de santé plus élevé que dans la moyenne des départements : 18,8 jours d’absence contre une moyenne de 17,9 jours en 2009, 21,9 jours contre une moyenne de 20,1 jours en 201131. Pour autant, le département souligne de manière argumentée l’importance des moyens de prévention mobilisés.

La dégradation de l’absentéisme n’est pas sans conséquence sur l’accroissement des charges salariales. Sur 96,5 M€ de masse salariale en 2012, l’absentéisme global représente ainsi un coût de 11,5 M€, soit une hausse de 39 % par rapport à 2008 (8,3 M€).

Quelques exemples de participation financière du conseil général….

 Le département participe à hauteur de 497 500 € au 31 décembre 2012 au capital de la SAEML Perpignan St Charles Conteneurs Terminal, créée en 2006 et maître d’ouvrage de la plateforme logistique multimodale éponyme. La participation s’est nettement accrue de 370 000 € par rapport à 2011. Cette augmentation n’apparaît pas sans lien avec les difficultés financières de la SAEML depuis sa création50 ni avec les difficultés financières du principal actionnaire, la SA NOVATRANS (actionnaire à 36 %)51. Au surplus, l’engagement du département dépasse le strict cadre de cette participation, puisqu’une partie du prêt de 20 M€, contracté en 2008 avec la Caisse des Dépôts et Consignations, a pour objet le financement de ce projet. Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que la participation du département dans cette plateforme n’est pas sans présenter un certain nombre de risques financiers pour l’avenir.

2. Le département participe également à hauteur de 457 340 € au capital de la Banque Coopérative Caisse d’Épargne du Languedoc-Roussillon par le biais de deux sociétés locales d’épargne (SLE) Tech Méditerranée et Têt Agly52, affiliées à ladite banque. Les SLE, créées par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, ont notamment pour objet de permettre la participation des collectivités territoriales au sociétariat d’une caisse d’épargne agissant sur son territoire. Cet argument, au demeurant très général, est mis en avant par le département pour justifier sa participation. Pour autant, celui-ci ne dispose d’aucun représentant au sein du conseil d’administration des SLE, obérant ses capacités réelles de peser sur les orientations de la caisse. Aussi ni l’utilité ni la finalité concrète d’une telle mobilisation de fonds publics n’apparaissent clairement.

Les aides aux communes

Les subventions ont sur l’ensemble de la période essentiellement bénéficié à la communauté d’agglomération de Perpignan (7,6 M€ au total), à la ville de Perpignan (5,3 M€ au total) ainsi qu’à la régie des eaux potables du Conflent (1,38 M€ au total).

 Le taux de réalisation des investissements….

Les taux de réalisation des investissements en matière de voirie sont supérieurs à 90 %, signe de la qualité prévisionnelle des programmations annuelles en la matière. A contrario, les programmes concernant l’équipement des bâtiments scolaires souffrent de fortes défaillances dans leur exécution. Les taux de réalisation en la matière sont en effet nettement insuffisants (27 % en 2012 et même 4 % en 2011), corroborant les dysfonctionnements précédemment observés. Ces disparités se retrouvent au terme de chacun des exercices 2009-2012.

 La communication au conseil général….

Le niveau des dépenses de communication dans les Pyrénées-Orientales apparaît très supérieur comparativement aux autres départements. Pour l’année 2012, ces engagements étaient ainsi près du double de la moyenne régionale, tant au regard du ratio de dépenses par habitant (7,08 € contre 3,95 € en moyenne dans la région) qu’en proportion des dépenses de fonctionnement (0,71 % des dépenses contre une moyenne de 0,37 %).

 Le volume consolidé de la dépense de communication parait devoir ressortir à un montant total proche de 6 M€ en 2012.

. Les voeux présidentiels

Les frais engendrés annuellement par les voeux présidentiels s’élèvent, tous mandats pris en compte, entre 37 k€ (2011) et 53,7 k€ (2009) selon les années.

La journée annuelle d’accueil des nouveaux catalans

Chaque année, le conseil général organise une journée d’accueil des nouveaux arrivants dans le département. Cette réception se déroule au palais des rois de Majorque et accueille entre 2 500 et 3 000 personnes, selon les données fournies par la collectivité, sur les 5 000 nouveaux habitants par an dans le département.

Les éditions les plus récentes de cette manifestation ont généré des frais (frais de conception graphique, stand et logistique, achat d’espaces, impression-routage, divers) évalués à 56 417 € en 2012 et à 45 884 € en 2013, soit un coût moyen de 16,70 € à 20,50 € par participant (base : 2 750 participants).

 Le magazine : « L’accent catalan…. »

Toutes dépenses prises en compte, le budget annuel consacré à la production annuelle du magazine (conception-impression-distribution), variable en fonction des numéros hors-série, s’est élevé à 376 k€ en 2010 (7 numéros), 284 k€ en 2011 (6 numéros), 475 k€ en 2012 (8 numéros) et 424 k€ en 2013 (7 numéros)65. Sur la période, le coût moyen par numéro ressort entre 47 k€ et 60 k€ et le coût moyen d’un exemplaire entre 23 et 29 cts d’€. Les coûts unitaires sont orientés à la hausse, avec 28 % d’augmentation du coût du numéro produit (47 331,97 € en 2011, 60 607,97 € en 2013), ou encore avec 26 % d’augmentation du coût par exemplaire (0,23 € en 2011, 0,29 € en 2013).

Les autres dépenses de communication….

En outre, les échéances municipales de 2014 à Perpignan ont été sondées et font l’objet d’une analyse spécifique concernant ce qui est présenté comme le « système Alduy » (p.67).

Au total, les liens entre ce volet relatif aux personnalités politiques locales et la mesure de l’image du département n’apparaissent pas de façon évidente. Le sondage de personnalités politiques locales paraît en effet étranger à la légitime mesure de notoriété institutionnelle. Au surplus, l’importance des sommes engagées (77 k€ en 2012) pose de façon accrue la question de l’utilité de telles enquêtes au regard de l’intérêt départemental.

En conclusion sur la communication…

Le budget de la communication s’élève à 3,1 M€ en 2012 (0,71 % des dépenses de fonctionnement). Ce montant est significatif puisque rapporté à l’habitant, il ressort à près du double de la moyenne régionale (7,08 € contre 3,95 €). En approche consolidée, les dépenses de communication semblent plus réellement proches de 6 M€ annuels. La chambre n’a pas établi l’utilité pour la collectivité d’un sondage réalisé en 2012 ayant porté pour partie sur l’image des personnalités politiques du département, ainsi que sur les élections municipales 2014. Enfin, l’examen des marchés de communication a mis en exergue l’insuffisance des délais de publicité ainsi que des défaillances en matière d’analyse technique des offres, de nature à contrarier l’expression d’offres concurrentielles. Certains achats, pour des montants parfois significatifs, ont été irrégulièrement effectués en l’absence de marché.

 

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3 mai 2015
3 mai 2015